Cabinet spécialisé — France entière

Vous réalisez une opération
sur votre société ?

Holding, apport de titres, transformation, augmentation de capital ou acompte sur dividendes : OPALE AUDIT vous accompagne dans la réalisation de la mission réglementaire nécessaire à votre projet.

Un processus simple. Une réponse rapide. Un rapport conforme.

Je suis dirigeant — obtenir mon estimation Je suis EC, avocat ou juriste
Démarche 100% en ligne Processus clair et structuré Inscrit à la Compagnie des commissaires aux comptes
MISSION 01 Commissaire aux apports Holding, apport de titres, fonds de commerce → MISSION 02 Commissaire à la transformation SARL en SA, passage en forme réglementée → MISSION 03 Augmentation de capital Apport en nature : immeuble, titres, matériel → MISSION 04 Acompte sur dividendes Distribution en cours d'exercice →
Nos missions

Quatre missions réglementées,
un seul cabinet spécialisé.

Derrière chaque opération de votre vie d'entrepreneur — création de holding, apport, transformation, distribution — le Code de commerce impose l'intervention d'un commissaire. Nous la prenons en charge pour que votre opération aboutisse sans accroc.

Vous créez une holding ou apportez des biens ?

01

Mission : commissaire aux apports

Le commissaire aux apports évalue les biens non monétaires apportés au capital d'une société et certifie que leur valeur n'est pas surévaluée. Son intervention protège les associés et les tiers.

Exemples :

Création d'une holding avec apport des titres de votre société d'exploitation (régime 150-0 B ter), apport d'un fonds de commerce à une société nouvelle, apport de matériel ou d'un immeuble à la constitution.

Obtenir mon estimation

Vous transformez votre société ?

02

Mission : commissaire à la transformation

Lors de la transformation d'une société en une forme juridique plus exigeante (ex. SARL en SA, SAS en SA), le commissaire vérifie que l'actif net est au moins egal au capital social.

Exemples :

Passage de SARL en SA pour accueillir des investisseurs, transformation en SCA, toute évolution vers une forme imposant un capital minimum.

Obtenir mon estimation

Vous augmentez votre capital ?

03

Mission : commissaire aux apports (augmentation de capital)

Lorsqu'une augmentation de capital est réalisée par apport en nature, le commissaire aux apports évalue les biens apportés et certifie leur valeur pour proteger les associés existants.

Exemples :

Apport d'un immeuble à votre SCI devenue SAS, apport de titres d'une filiale, apport de matériel professionnel lors d'une levée de fonds.

Obtenir mon estimation

Vous distribuez un acompte sur dividendes ?

04

Mission : rapport du commissaire aux comptes (L.232-12)

Avant toute distribution d'acompte sur dividendes, le commissaire aux comptes établit un rapport certifiant que la situation intermédiaire de la société justifie la distribution envisagee.

Exemples :

Distribution anticipée avant l'assemblée annuelle pour optimiser la trésorerie des associés, remontée de dividendes d'une filiale vers une holding en cours d'exercice.

Obtenir mon estimation
Comment ça marche

Simple, rapide, conforme.

Du premier contact au rapport signé : un parcours clair, des étapes connues d'avance, aucune mauvaise surprise.

01
Vous décrivez votre opération
Questionnaire en ligne de 5 minutes : nature de l'opération, société concernée, valeur estimée. Sans création de compte.
›
02
Vous recevez votre estimation
Estimation tarifaire validée personnellement et transmise généralement sous 24h ouvrées, avec le calendrier prévisionnel de la mission.
›
03
Vous signez la lettre de mission
Signature électronique de la lettre de mission. Elle formalise le périmètre, le tarif confirmé et les délais convenus.
›
04
Vous transmettez vos documents
Vous recevez un lien sécurisé et une liste précise adaptée à votre opération. La transmission est chiffrée et confidentielle.
›
05
Vous recevez votre rapport signé
Rapport établi selon les normes professionnelles, signé électroniquement (eIDAS), directement exploitable pour vos formalités au greffe.
Pour qui

Un cabinet adapté à votre profil.

Dirigeants

Vous créez, transformez ou restructurez votre société.

Holding IS, apport de titres, fonds de commerce, transformation juridique : nous vous guidons étape par étape, sans jargon, avec un calendrier clair.

  • ✓Questionnaire simple, estimation généralement sous 24h ouvrées
  • ✓Un interlocuteur unique qui vous tient informé à chaque étape
  • ✓Rapport délivré rapidement apres réception des documents complets
  • ✓Interlocuteur unique, disponible et réactif
Obtenir mon estimation
Professionnels

Experts-comptables, avocats, juristes.

Confiez-nous les missions réglementées de vos clients. Nous assurons la mission, vous gardez la maitrise du dossier avec un suivi transparent et documenté.

  • ✓Demande de mission au nom de votre client en 5 minutes
  • ✓Copie systématique des échanges et du rapport à votre cabinet
  • ✓Process documente, normes professionnelles respectees
  • ✓Interlocuteur expert et reponse rapide
Découvrir l'espace partenaires
Nos engagements

Confidentialité, expertise et rigueur.

Membre CRCC Versailles

Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles. Toutes nos missions respectent les normes d'exercice professionnel en vigueur.

Réactivité et suivi

Chaque dossier est traité par un professionnel dédié. Le rapport est établi apres réception de l'ensemble des documents et des diligences nécessaires.

Données sécurisées

Vos documents sont transmis et stockés de manière confidentielle. Nos processus respectent le RGPD et les obligations de secret professionnel applicables aux commissaires aux comptes.

Rapport conforme

Nos rapports sont établis conformement aux normes de la CNCC et aux exigences du Code de commerce. Ils sont directement exploitables pour le dépôt au greffe et l'annexion aux statuts.

Intervention humaine

Chaque rapport est rédigé, contrôle et signe par un commissaire aux comptes. Aucune mission n'est traitée de manière entièrement automatisée. La responsabilité professionnelle est engagée.

Signature électronique

Le rapport final est signe électroniquement dans le respect du règlement européen eIDAS. Sa valeur juridique est identique à celle d'une signature manuscrite.

Questions fréquentes

Ce que vous nous demandez le plus souvent.

Commissaire aux apports et augmentation de capital
Un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en nature, c'est-a-dire par l'apport d'un bien non monétaire : titres de société, fonds de commerce, immeuble, matériel professionnel, brevet ou tout autre actif. Il est également requis dans certaines situations d'apport mixte. Son role est de certifier que la valeur des biens apportés n'est pas surévaluée, protégeant ainsi les associés existants. Déposez votre dossier directement.
Une augmentation de capital en numéraire — c'est-a-dire par versement d'argent — ne nécessite pas de commissaire aux apports. De même, certaines augmentations par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'emission sont dispensées d'intervention. Enfin, dans les SARL et EURL, la nomination peut être évitée lorsque la valeur de chaque apport en nature n'excède pas 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
En l'absence de commissaire aux apports ou en cas de surévaluation non détectée, les fondateurs et associés engagent leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers pendant cinq ans. Sur le plan pénal, une surévaluation frauduleuse peut entraîner des sanctions importantes. Pour le report d'imposition (article 150-0 B ter CGI), l'absence de rapport de commissaire aux apports peut remettre en cause le bénéfice du dispositif fiscal.
La nomination intervient avant la réalisation de l'opération. Elle est décidée à l'unanimité des associés (ou futurs associés) ou, a défaut d'accord, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce. Il est recommandé d'engager la démarche suffisamment tôt pour ne pas retarder la constitution ou l'opération en cours. Contactez-nous pour évaluer votre situation.
Oui. Notre cabinet est habitué à travailler avec des experts-comptables, avocats et juristes qui nous confient les missions réglementées de leurs clients. Un espace partenaire dédié est en cours de développement pour faciliter le suivi multi-dossiers. En attendant, contactez-nous directement pour toute mission client. Nous confier un dossier client.
Acompte sur dividendes
Un acompte sur dividendes peut être distribue en cours d'exercice, avant l'approbation des comptes annuels, sous réserve que la situation intermédiaire de la société fasse apparaître un bénéfice distribuable suffisant. L'acompte ne peut excéder le montant des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, apres constitution des provisions nécessaires et déduction des pertes antérieures eventuelles.
Lorsque la société dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit établir un rapport sur la situation intermédiaire de la société avant toute distribution d'acompte sur dividendes. Cette intervention est obligatoire dans les sociétés soumises au contrôle légal des comptes (SA, SAS de taille significative, SARL ayant franchi les seuils). Elle n'est pas requise dans les sociétés dispensées de commissaire aux comptes. Obtenir une estimation.
Une distribution d'acompte sur dividendes sans rapport du commissaire aux comptes (lorsqu'il est obligatoire), ou sur la base d'une situation intermédiaire inexacte, expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales. Si l'exercice se revele déficitaire, les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues. Une distribution irrégulière peut également constituer un abus de biens sociaux dans les cas les plus graves.
Nous avons besoin de la situation intermédiaire de la société (bilan et compte de résultat provisoires arrêtés à une date récente), des derniers comptes annuels approuvés, de la décision de distribution d'acompte (procès-verbal ou décision du président), et de toute information relative aux provisions et pertes antérieures. Nos formulaires vous guident document par document. Demander mon estimation.
Tout a fait. Notre processus est pensé pour les professionnels du chiffre et du droit — experts-comptables, avocats, juristes. Vous pouvez déposer un dossier au nom de votre client, suivre l'avancement en temps réel et recevoir le rapport directement. Nous sommes habitués à travailler en collaboration avec des cabinets d'expertise comptable et des études juridiques, avec la réactivité qu'ils attendent. Prendre contact.
Cas pratiques

Des opérations concrètes, expliquées simplement.

Retrouvez prochainement nos cas pratiques détaillés : contexte, étapes, points de vigilance et calendrier réel de chaque type d'opération.

À venir

Apport de titres à une holding

Le parcours complet d'un dirigeant qui apporte les titres de sa société d'exploitation à une holding IS, sous le régime du report d'imposition 150-0 B ter.

 À venir

Transformation de SARL en SAS

Pourquoi et comment une SARL en croissance passe en SAS : étapes, intervention du commissaire, points de vigilance sur les capitaux propres.

 À venir

Augmentation de capital par apport d'immeuble

Un associé apporte un bien immobilier à sa société : évaluation, rapport, enregistrement — le déroulé d'une opération réussie.

 À venir

Distribution d'un acompte sur dividendes

Comment une PME distribue un acompte en cours d'exercice en toute sécurité : situation intermédiaire, rapport, décision de distribution.
Démarrer

Obtenez votre estimation sous 24h ouvrées.

Décrivez votre opération en 5 minutes. Vous recevez une estimation personnalisée et le calendrier de votre mission — sans engagement.

Je suis dirigeant Je suis EC, avocat ou juriste
Estimation sans engagement Commissaire aux comptes inscrit Rapport signe numériquement Données confidentielles
Contact

Une question avant de déposer votre dossier ?

Nous repondons generalement généralement le jour même. Vous pouvez aussi nous appeler directement.

Vos données sont traitées de manière confidentielle, conformement a notre politique de confidentialité et aux obligations de secret professionnel.