1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site opaleaudit.com est édité par :
- Dénomination sociale :
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 10 000 €
- Siège social : 144 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
- RCS : Versailles 818 270 704
- SIRET : 818 270 704 00013
- N° TVA intracommunautaire : FR 47 818 270 704
- Téléphone : 06 42 83 32 19
- Email : contact@opaleaudit.com
Directeur de la publication
Jérôme LE GUYADER, Président d'OPALE AUDIT SAS, commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles (CRCC de Versailles).
Inscription professionnelle
- Titre professionnel : Commissaire aux comptes
- Compagnie Régionale : CRCC de Versailles
- Compagnie Nationale : CNCC — Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
- Réglementation professionnelle : Code de commerce, articles L.820-1 et suivants
2. Hébergement
Le site opaleaudit.com est hébergé par :
- Société : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Site : www.ovhcloud.com
L'hébergement est réalisé sur des serveurs situés en France, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site opaleaudit.com — textes, articles, guides, FAQ, structure des pages, codes source, graphismes, logo et marque OPALE AUDIT — est la propriété exclusive d'OPALE AUDIT SAS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'OPALE AUDIT.
Les rapports de commissariat aux comptes établis par OPALE AUDIT sont des documents professionnels protégés par le secret professionnel. Leur reproduction ou diffusion sans accord préalable est interdite.
4. Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur ce site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou professionnel et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée.
OPALE AUDIT ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des informations publiées sur ce site, ou de l'impossibilité d'y accéder.
Les informations relatives aux obligations légales (commissaire aux apports, commissaire à la transformation, acompte sur dividendes) sont fournies à titre indicatif. Chaque situation est unique et nécessite une analyse personnalisée par un professionnel qualifié.
5. Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
OPALE AUDIT SAS — 144 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay — contact@opaleaudit.com
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de ce site et de nos services, nous collectons les données suivantes :
| Données | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom, email, téléphone | Répondre à une demande de devis ou de contact | Consentement / Intérêt légitime | 3 ans |
| Données du dossier (documents, valorisations) | Réalisation de la mission de commissariat | Exécution du contrat | 10 ans (obligation légale) |
| Données de facturation | Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans |
| Données de navigation (cookies analytiques) | Amélioration du site | Consentement | 13 mois |
| Coordonnées du professionnel conseil (EC, avocat) | Coordination de la mission | Intérêt légitime / Contrat | 3 ans |
Destinataires des données
Vos données sont traitées par OPALE AUDIT et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec :
- Les prestataires techniques nécessaires à l'exploitation du site (hébergeur OVH)
- Les outils de signature électronique (YouSign) pour la lettre de mission
- Les outils de paiement (Stripe) pour la facturation
- L'administration fiscale et les autorités professionnelles, dans le respect des obligations légales
Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
Pour exercer vos droits, contactez : contact@opaleaudit.com
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Sécurité des données
OPALE AUDIT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction. Les transmissions de documents s'effectuent via des canaux chiffrés (HTTPS). Les documents clients sont conservés dans des espaces sécurisés avec accès restreint.
6. Cookies
Le site opaleaudit.com utilise des cookies dans le respect de la réglementation CNIL.
| Type | Usage | Durée | Consentement |
|---|---|---|---|
| Cookies techniques (session) | Fonctionnement du site, sécurité des formulaires | Session | Non requis |
| Google Analytics | Mesure d'audience, amélioration du site | 13 mois | Requis |
Vous pouvez paramétrer vos préférences cookies à tout moment via le bandeau de consentement présent sur le site, ou en modifiant les paramètres de votre navigateur.
7. Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les missions de commissariat aux comptes réalisées par OPALE AUDIT SAS auprès de ses clients, dans le cadre du site opaleaudit.com.
Missions proposées
- Commissaire aux apports (constitution avec apport en nature, augmentation de capital par apport en nature)
- Commissaire à la transformation (transformation vers une forme à capital réglementé)
- Rapport sur acompte sur dividendes (art. L.232-12 C. com.)
Formation du contrat
La mission est formalisée par une lettre de mission signée électroniquement (signature eIDAS via YouSign) par le client et par Jérôme LE GUYADER. La lettre de mission précise notamment la nature de la mission, le tarif forfaitaire, le délai de livraison et les documents requis.
Aucune mission n'est démarrée sans lettre de mission signée par les deux parties.
Tarification
Les honoraires sont forfaitaires et communiqués par devis avant tout démarrage de mission. Le tarif est définitivement fixé au moment de la signature de la lettre de mission et ne peut être modifié unilatéralement par OPALE AUDIT après acceptation du devis.
Les honoraires sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme Stripe, dans les conditions précisées dans la lettre de mission. La facture est émise à la livraison du rapport.
Délais de livraison
Le délai de livraison du rapport est précisé dans la lettre de mission. Il court à compter de la réception de l'ensemble des documents requis listés dans la lettre de mission. OPALE AUDIT s'engage à respecter ce délai, sauf en cas de force majeure ou de documents incomplets transmis par le client.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Transmettre l'ensemble des documents requis dans les meilleurs délais
- Garantir l'exactitude et la sincérité des informations fournies
- Informer OPALE AUDIT de tout élément nouveau susceptible d'affecter la mission
Responsabilité professionnelle
OPALE AUDIT est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à l'exercice du commissariat aux comptes, conformément aux obligations de la profession.
La responsabilité d'OPALE AUDIT ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, ou en cas d'utilisation du rapport à des fins autres que celles prévues dans la lettre de mission.
Confidentialité
OPALE AUDIT est soumis au secret professionnel prévu à l'article L.822-15 du Code de commerce. Toutes les informations transmises dans le cadre de la mission sont traitées de manière strictement confidentielle.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'OPALE AUDIT (Versailles).
Conformément au Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent pour les litiges relevant des professions réglementées peut être contacté via le site du Conseil national des commissaires aux comptes.
8. Déontologie professionnelle
Jérôme LE GUYADER exerce la profession de commissaire aux comptes dans le respect :
- Du Code de commerce (articles L.820-1 et suivants)
- Des normes d'exercice professionnel (NEP) adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
- Du code de déontologie de la profession (décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005)
- Des recommandations et avis techniques de la CNCC
En tant que professionnel inscrit, Jérôme LE GUYADER est soumis au contrôle du H3C et de la CRCC de Versailles.
9. Contact et délégué à la protection des données
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la politique de confidentialité ou à l'exercice de vos droits RGPD, contactez :
Jérôme LE GUYADER — OPALE AUDIT
144 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment — la date de mise à jour est indiquée en haut de page.