Holding IS, apport de titres, transformation, augmentation de capital : OPALE AUDIT, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Versailles, s'occupe de votre mission réglementée de A à Z.
Votre parcours en 5 étapes
Cliquez sur votre situation pour accéder directement au formulaire de dépôt adapté.
Vous apportez des parts ou actions de société à une holding IS pour bénéficier du régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI.
Vous apportez un bien non monétaire (fonds de commerce, immeuble, matériel professionnel, brevet) à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital.
Vous transformez votre SARL ou SAS en SA, ou vous réalisez une augmentation de capital par apport en nature pour accueillir un nouvel associé ou investisseur.
Vous souhaitez distribuer un acompte sur dividendes en cours d'exercice, avant l'approbation des comptes annuels. Votre société dispose d'un commissaire aux comptes.
Vous n'êtes pas sûr de votre situation ?
Contactez-nous →Coordonnées, type de mission, société concernée, valeur estimée de l'opération. Le formulaire s'adapte à votre situation. Moins de 10 minutes.
Une liste précise et guidée vous indique exactement quels documents fournir selon votre mission. Vous les déposez en toute confidentialité.
Notre équipe contrôle que le dossier est complet. Si un document manque, vous êtes contacté directement. Pas de perte de temps inutile.
Analyse du dossier, vérification des évaluations, réalisation des diligences requises par les normes professionnelles de la CNCC. Un interlocuteur dédié peut vous contacter si nécessaire.
Le rapport est signé électroniquement par le commissaire aux comptes (signature eIDAS). Il est directement exploitable pour l'annexion aux statuts et le dépôt au greffe.
Vous allez nous transmettre des documents sensibles. Voici exactement comment ils sont protégés.
En tant que commissaire aux comptes inscrit, nous sommes soumis au secret professionnel prévu par l'article L.822-15 du Code de commerce. C'est une obligation légale pénalement sanctionnée, pas une promesse.
Vos documents sont transmis via un canal sécurisé et chiffré. Ils sont stockés sur des serveurs conformes au RGPD, accessibles uniquement par le commissaire aux comptes en charge de votre dossier.
Seul le commissaire aux comptes dédié à votre dossier accède à vos documents. Aucun partage avec des tiers, aucune utilisation à d'autres fins que la réalisation de la mission.
Vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
Votre rapport final est signé électroniquement selon le règlement européen eIDAS. Sa valeur juridique est identique à celle d'une signature manuscrite et reconnue par le greffe.
Cabinet inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, rattaché à la Compagnie Régionale de Versailles. Nos missions sont soumises aux contrôles qualité de la profession.
Nos honoraires dépendent de la complexité du dossier. Voici les fourchettes indicatives pour les cas standards.
Un devis précis vous est communiqué après examen de votre dossier, sans engagement.
Formulaire guidé, environnement sécurisé, interlocuteur dédié. Votre rapport établi par un commissaire aux comptes inscrit CRCC de Versailles — Jérôme LE GUYADER.
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