Vous souhaitez augmenter le capital de votre société en apportant un fonds de commerce, un immeuble, des titres ou tout autre actif ? Nous intervenons rapidement pour évaluer les biens apportés et établir le rapport du commissaire aux apports nécessaire à l'opération.
L'augmentation de capital peut être réalisée par apport en numéraire, par incorporation de réserves, par fusion, ou par apport en nature. Lorsqu'un associé apporte un bien à la société en échange de titres nouvellement émis, il est généralement nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports pour sécuriser l'évaluation retenue.
| Bien apporté | Exemples concrets | Commissaire obligatoire ? | Référence |
|---|---|---|---|
| Fonds de commerce | Restaurant, cabinet, boutique, artisanat | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Immeuble | Local commercial, entrepôt, bureaux | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Titres de société | Filiale, holding, participation minoritaire | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Matériel professionnel | Machines, véhicules, équipements | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Brevets et marques | Actifs incorporels exploités | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Créances | Créances certaines, liquides et exigibles | Oui (SA/SAS) | L.225-147 |
| Tout apport en nature | SARL / EURL | Oui, sauf dispense | L.223-9 |
| Apport en numéraire | Versement d'argent | Non requis | — |
Le commissaire aux apports protège la société, les associés existants, les futurs associés et les créanciers. Son rôle consiste à vérifier que la valeur retenue pour le bien apporté n'est ni surestimée ni sous-évaluée.
L'objectif est d'éviter qu'un associé reçoive davantage de titres que la valeur réelle de son apport ne le justifie — ce qui diluerait injustement les associés en place.
Nous examinons l'ensemble des pièces transmises :
Nous analysons les méthodes utilisées, les hypothèses retenues et la cohérence économique globale de l'opération par rapport au secteur et à la taille de la société.
Nous rédigeons un rapport motivé précisant les diligences réalisées, les méthodes d'évaluation, la valeur retenue et notre conclusion sur l'absence de surévaluation.
Une SAS de restauration réalisait une augmentation de capital pour intégrer une nouvelle associée apportant le fonds de commerce d'une seconde enseigne. Évaluation par approche sectorielle (coefficient CA) et rentabilité (EBE sur 3 ans). Rapport livré dans le délai imposé par l'avocat pour la tenue de l'AGE. Aucune observation sur la valeur.
Un artisan du BTP apportait à sa SARL des engins de chantier, véhicules utilitaires et outillage spécialisé. Vérification de la propriété et de l'absence de gage sur chaque bien. Examen des valeurs vénales (cotes Argus professionnelles). Deux postes ont nécessité un retraitement à la baisse — c'est précisément le rôle du commissaire d'identifier ces écarts pour protéger les associés existants.
Vous nous présentez l'opération et le bien apporté — formulaire en ligne, appel ou email. Vous pouvez nous transmettre les coordonnées de votre expert-comptable, avocat ou juriste, nous prenons contact directement.
Étude de la documentation fournie. Tarif fixe communiqué sous 24h — déterminé après analyse du dossier selon la nature du bien et les diligences nécessaires. Inscrit dans la lettre de mission avant tout démarrage.
Signature électronique (eIDAS) via YouSign. Le calendrier et les engagements écrits sont arrêtés à ce stade.
Contrôle des méthodes de valorisation, des hypothèses retenues, de la cohérence économique et de la réalité des droits apportés. Échanges techniques avec votre expert-comptable ou l'évaluateur si nécessaire.
Rapport signé électroniquement par Jérôme LE GUYADER (eIDAS), transmis dans les délais nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital. Directement annexable à la décision et déposable au greffe.
Les honoraires sont déterminés après analyse de votre dossier — nature du bien apporté, méthodes d'évaluation nécessaires, volume documentaire. Tarif fixe avant tout démarrage, inscrit dans la lettre de mission.
Nous préparons un guide complet : contexte réel, déroulé étape par étape, calendrier et points de vigilance. En attendant, posez-nous directement votre question.