Commissaire à la transformation : rapport établi généralement sous 48h ouvrées, tarif fixe.

C'est plus nuancé qu'il n'y paraît. La transformation d'une SARL en SAS est une transformation vers une société par actions. Si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, l'opération requiert en principe l'intervention d'un commissaire aux comptes inscrit pour établir un rapport sur la situation de la société (L.223-43) et un rapport de commissaire à la transformation (L.224-3), les deux missions pouvant être réunies dans un rapport unique. Si la SARL dispose déjà d'un commissaire aux comptes, celui-ci peut établir le rapport requis sans qu'il soit nécessaire de désigner un professionnel distinct. En cas de doute sur votre situation, contactez-nous — nous analysons votre dossier sans engagement.

Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers stipulés, et atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (art. L.224-3 et R.224-3 C. com.). Lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes, il peut également établir le rapport sur la situation de la société prévu à l'article L.223-43, les deux rapports pouvant être réunis en un document unique. Son intervention a lieu avant l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.

Oui. Si votre société dispose déjà d'un commissaire aux comptes permanent, celui-ci peut assurer la mission de commissaire à la transformation — ce qui évite la désignation d'un nouveau professionnel. C'est une option souvent retenue en pratique pour simplifier le calendrier et les coûts.

La transformation réalisée sans commissaire à la transformation (lorsqu'il est obligatoire) ou sur la base d'un rapport non conforme est susceptible de nullité. Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale. Le greffe peut refuser l'immatriculation de la nouvelle forme sociale.

Chez OPALE AUDIT, le rapport est établi sous 48 heures après réception des documents complets. Ce délai est contractuel. La liste précise des pièces requises vous est communiquée dès l'acceptation du devis pour éviter tout aller-retour.

Les documents habituellement requis sont : les derniers comptes annuels approuvés, les statuts actuels de la société, un extrait K-bis récent, et si l'exercice est en cours, une situation comptable intermédiaire récente. Nous vous fournissons une liste précise adaptée à votre situation.

Oui. Le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu à la disposition des associés avant l'assemblée et est ensuite annexé aux actes de transformation déposés au greffe. Nos rapports sont établis dans un format directement exploitable à cet effet.

Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire à la transformation ne peut pas attester de la condition requise par la loi. Dans ce cas, la transformation vers une SA ou SCA n'est en principe pas possible sans réduction préalable du capital ou reconstitution des fonds propres. Nous vous informons dès l'analyse du dossier.