Acompte sur dividendes : rapport du commissaire aux comptes généralement sous 48h ouvrées, tarif fixe.

Un acompte sur dividendes peut être distribué en cours d'exercice, avant l'approbation des comptes annuels. Il est conditionné à l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, constaté dans une situation intermédiaire (bilan et compte de résultat provisoires) établie à une date récente. Si votre société a un commissaire aux comptes, son rapport est obligatoire préalablement à toute distribution.

L'acompte ne peut pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, après constitution des provisions nécessaires et déduction des pertes antérieures éventuelles. Si l'exercice se révèle finalement déficitaire lors de l'approbation des comptes, les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues.

Cette opération nécessite une analyse préalable de la situation de la société. En présence d'un commissaire aux comptes, son intervention est obligatoire avant toute distribution d'acompte. Pour les sociétés dispensées de commissaire aux comptes, la possibilité et les conditions de distribution d'un acompte dépendent de la forme sociale et de la lecture des textes applicables — nous vous recommandons de nous contacter pour analyser votre situation spécifique.

Une distribution d'acompte sans rapport du commissaire aux comptes (lorsqu'il est obligatoire) expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales. Si l'exercice se révèle déficitaire, les associés peuvent être contraints de restituer les sommes perçues. Dans les cas les plus graves, une distribution irrégulière peut constituer un abus de biens sociaux.

Les documents habituellement requis : la situation intermédiaire arrêtée à une date récente (bilan et compte de résultat provisoires), les derniers comptes annuels approuvés, la décision de distribution d'acompte (procès-verbal ou décision du président), et toute information relative aux provisions et pertes antérieures. Nous vous fournissons une liste précise.

Chez OPALE AUDIT, le rapport est établi sous 48 heures après réception des documents complets. Ce délai est contractuel. Pour les dossiers urgents (avant closing, AGE imminente), nous pouvons traiter en 24h à 36h si le dossier est complet à la réception. Contactez-nous directement pour les situations urgentes.

Oui, la loi ne limite pas le nombre d'acomptes par exercice. Chaque distribution doit cependant être précédée d'un rapport du commissaire aux comptes sur une situation intermédiaire actualisée, et l'ensemble des acomptes ne peut pas excéder le bénéfice distribuable de l'exercice en cours.

Le rapport du commissaire aux comptes n'est obligatoire que si la SAS en dispose déjà — soit parce qu'elle dépasse les seuils légaux, soit parce que ses statuts le prévoient, soit parce qu'un associé l'a demandé. Si la SAS est dispensée de commissaire aux comptes, elle n'est pas soumise à cette obligation pour la distribution d'un acompte.