Commissaire aux comptes inscrit CRCC Versailles
Secret professionnel légal (art. L.822-15)
Transmission chiffrée — Conformité RGPD
Rapport signé eIDAS
Étape 1 sur 4 — Votre mission 1 / 4
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Mission
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Coordonnées
3
Documents
4
Confirmation
Étape 1

Sans création de compte — 5 minutes suffisent

Quelle est votre mission ?

Sélectionnez le type de mission qui correspond à votre opération. Le formulaire s'adaptera automatiquement.

Mission 01
Commissaire aux apports
Évaluation d'un apport en nature lors d'une constitution ou augmentation de capital.
Holding ISTitresFonds de commerce
Mission 02
Commissaire à la transformation
Vérification de l'actif net lors d'une transformation vers une forme plus exigeante.
SARL→SASAS→SACotation
Mission 03
Augmentation de capital
Évaluation des biens apportés lors d'une augmentation de capital par apport en nature.
Nouvel associéActifs pro
Mission 04
Acompte sur dividendes
Rapport du commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire avant distribution.
SA/SAS avec CACDistribution anticipée
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Étape 2

Vos coordonnées

Ces informations nous permettent de vous contacter et de personnaliser votre rapport.

Vous êtes
Vos informations personnelles
La société concernée
Étape 3

La transmission de vos documents

Voici la liste des pièces à fournir pour votre mission. Tous les documents sont transmis de manière confidentielle et sécurisée.

Vos documents seront collectés après la signature de la lettre de mission

Pour garantir la confidentialité et le secret professionnel, la transmission des pièces ne se fait pas sur ce site : dès la lettre de mission signée, vous recevez par email un lien sécurisé et chiffré, accompagné de la liste précise des documents adaptée à votre opération.

Vous n'avez donc rien à préparer maintenant — décrivez simplement votre opération, nous nous occupons du reste.

La transmission de vos documents ici
PDF, Word, Excel — jusqu'à 10 fichiers, 50 Mo par fichier

Vos documents sont protégés

Secret professionnel légal obligatoire (art. L.822-15 du Code de commerce) — obligation pénalement sanctionnée
Transmission chiffrée — stockage conforme RGPD
Accès strictement limité au commissaire aux comptes en charge de votre dossier
Documents utilisés uniquement dans le cadre de la mission réglementée

Vous pouvez déposer vos documents maintenant ou après l'envoi du formulaire. Si votre dossier est incomplet, nous vous contacterons avec une liste précise des pièces manquantes.

Étape 4

Confirmez votre demande

Vérifiez les informations avant d'envoyer. Vous recevrez une confirmation par email.

Récapitulatif de votre dossier
Mission
Déposant
Société
Valeur estimée
Délai souhaité
Documents déposésAucun pour l'instant

Demande envoyée avec succès !

Votre référence dossier :
Conservez-la : elle vous sera demandée pour tout échange et vous permettra d'accéder à votre espace de suivi (à venir).

Nous avons bien reçu votre dossier. Vous recevrez un email de confirmation sous quelques minutes. Notre équipe prend en charge votre dossier.

1

Email de confirmation — Vous recevrez un récapitulatif complet de votre dossier.

2

Vérification sous 24h — Nous contrôlons la complétude de votre dossier et vous contactons si nécessaire.

3

Réalisation des diligences — Le commissaire aux comptes débute ses travaux.

4

Rapport signé — Vous recevez votre rapport final signé électroniquement (eIDAS).

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